Modalités d’utilisation
En vigueur à partir du 01/01/2025
Article 1 - Champ d’application
Les présentes modalités d’utilisation précisent le cadre juridique de “Assistant Déclaration” (ci-après la “Plateforme”) et définissent les conditions d’accès et d’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Article 2 - Objet de la Plateforme
La Plateforme est un service public numérique à l’initiative du service du numérique (SNUM) du secrétariat général du ministère de la Culture. Son objectif est de permettre, à partir des données de recettes produites par les systèmes de billetterie des entrepreneurs de spectacle, d’aider ces derniers à remplir les formalités administratives mensuelles exigées par les organismes concernés.
Article 3 - Définitions
“Éditeur” désigne la personne morale qui met à la disposition du public la Plateforme, à savoir le SNUM
“Plateforme” désigne la solution numérique qui permet de faciliter le travail déclaratif des professionnels du spectacle vivant
“Services” désigne les fonctionnalités mises en place par la Plateforme pour répondre à ses finalités
“Utilisateur” désigne toute personne physique, membre habilité à déclarer les informations relatives à sa structure avant de la transmettre aux organismes, qui s’inscrit sur la Plateforme
Article 4 - Fonctionnalités de la Plateforme
La Plateforme, pour proposer à l’Utilisateur des champs pré-remplis, accède gratuitement aux systèmes de billetterie des entrepreneurs de spectacle vivant qui ont préalablement donné leur accord à l’Éditeur.
Chaque Utilisateur pour se créer un compte renseigne son adresse courriel et un mot de passe composé à minima de 12 caractères, d’un chiffre, d’une majuscule et d’un caractère spécial.
Lorsque l’Utilisateur se connecte à son espace, il peut visualiser son tableau de bord qui recense les représentations de sa structure. Une fois la représentation terminée, il peut remplir sa déclaration en choisissant l’organisme concerné. Lorsque la déclaration est complète, l’Utilisateur peut visualiser et télécharger sa déclaration.
Tout Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles et son mot de passe. Il peut notamment solliciter le support via l’interface de messagerie en bas à droite de l’écran, où l’équipe technique prend en charge les demandes.
Article 5 - Responsabilités
5.1 Responsabilités de l’Éditeur
Les sources des informations diffusées sur la Plateforme sont réputées fiables mais elle ne garantit pas être exempte de défauts, d’erreurs ou d’omissions. La Plateforme, en pré-remplissant certaines informations afférentes aux représentations, n’exonère pas l’Utilisateur de vérifier ces informations et le cas échéant les modifier.
L’Éditeur s’engage à la sécurisation de la Plateforme, notamment en prenant toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies. Il n’est pas tenu responsable de tout contenu, production et document générés par l’intermédiaire de la Plateforme, à l’aide des informations déclaratives renseignées par l’Utilisateur.
L’Éditeur fournit les moyens nécessaires et raisonnables pour assurer un accès continu à la Plateforme. Il se réserve le droit de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.
En cas de manquement à une ou plusieurs des stipulations des présentes modalités d’utilisation, l’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’Utilisateur responsable.
5.2 Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son adresse courriel et de son mot de passe.
En créant un compte sur la Plateforme, l’Utilisateur certifie qu’il est en mesure d’engager sa structure dont il dépend lorsqu’il déclare des informations. L’Utilisateur est seul responsable de tout contenu qu’il renseigne sur la Plateforme et de la transmission des déclarations aux organismes concernés.
Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal.
L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus ou informations contraires au cadre juridique en vigueur. Il veille notamment à ne pas communiquer de données sensibles ou de secrets protégés par la loi, et à ne pas publier de contenus illicites notamment dans les zones de champs libres.
Article 6 - Mise à jour des modalités d’utilisation
Les termes des présentes modalités d’utilisation peuvent être amendés à tout moment, en fonction des modifications apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Chaque modification donne lieu à une nouvelle version qui est acceptée par l’Utilisateur.